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nprofile1qy2hwumn8ghj7un9d3shjtnddaehgu3wwp6kyqpqgmc0nf5lgglpvkl94v3ty8avyfppewqslc4dyjfj4s8nzys0jhts09d0tg (nprofile…d0tg) Ok, mais difficile à appliquer. Le code des transports indique que le contrevenant doit présenter son identité dans le train. Si je ne suis pas contrevenant, mais que je ne justifie pas de mon identité à bord, certains contrôleurs estiment que je deviens contrevenant, même si j'ai payé plein tarif parce que je n'ai pas ma PI. Donc la CJUE, faudrait qu'elle soit dans tous les trains pour faire appliquer cette décision....https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785700/2022-02-02