tazi on Nostr: Suspension veut dire que ce n'est pas terminé. C'est seulement une décision en ...
Suspension veut dire que ce n'est pas terminé.
C'est seulement une décision en référé (donc en urgence), qui juge de la forme.
Il va maintenant y avoir l'examen du recours au fond qui dira si la décision de dissolution est définitivement annulée ou pas.
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