What is Nostr?
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npub12ht…xzsq
2023-11-29 15:34:09
in reply to nevent1q…snca

░Z░Ø░Ø░M░O░R░P░H░🔻 on Nostr: npub195lnm…h4d7a Citation : "Sachez que votre bailleur, quelle que soit la forme ...

npub195lnmle8y5dmr9tm4554mtpyyjy68jhxcm5rja6drtvvkgzdsdcszh4d7a (npub195l…4d7a) Citation : "Sachez que votre bailleur, quelle que soit la forme des charges, est tenu légalement de justifier les charges dont il demande le paiement. Ainsi, il doit vous communiquer, 1 mois avant la régularisation annuelle, le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition. Et durant 6 ce mois, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires."

https://www.quechoisir.org/lettre-type-charges-locatives-demande-de-precisions-et-contestation-d-un-logement-loue-non-meuble-au-titre-de-votre-residence-principale-n1115/
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