Communauté Fdesouche on Nostr: Jurisprudence : La CEDH conditionne désormais une expulsion à la garantie du retour ...

Jurisprudence : La CEDH conditionne désormais une expulsion à la garantie du retour possible du délinquant étranger en Europe. | https://www.fdesouche.com/2024/11/29/jurisprudence-la-cedh-conditionne-desormais-une-expulsion-a-la-garantie-du-retour-possible-du-delinquant-etranger-en-europe/