La Quadrature du Net on Nostr: Les Sénateurs ont tenté de « limiter » cette disposition aux enquêtes liées au ...

Les Sénateurs ont tenté de « limiter » cette disposition aux enquêtes liées au trafic de stupéfiants mais aussi aux meurtres, tortures, séquestrations, proxénétisme et les crimes « portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation commis dans le but de servir les intérêts d'une puissance étrangère ou d'une entreprise ». Il s'agit surtout de légitimer une pratique déjà installée dans le renseignement et que la police cherche à copier.