Madame Mollette .🥘🥄 on Nostr: 🔴 #Droit #harcelement Epilogue de l'affaire France Telecom La Cour de Cassation ...
🔴 #Droit #harcelement
Epilogue de l'affaire France Telecom
La Cour de Cassation retient, sur le plan pénal, la notion de harcèlement institutionnel et confirme les condamnations contre les dirigeants de l'entreprise.
➡️ Ils ne peuvent pas contester leur responsabilité pénale en disant qu'ils n'ont rien fait directement / personnellement, et qu'ils n'étaient pas en relation interpersonnelle avec les salariés victimes.
C'était attendu, logique, mais sur le plan pénal, c'est un arrêt important.
[Au civil, la cour de cassation a reconnu depuis plus longtemps la notion de harcèlement managérial]
https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/01/21/communique-reconnaissance-du-harcelement-moral-institutionnel
(lien vers l'arrêt à la fin)
Epilogue de l'affaire France Telecom
La Cour de Cassation retient, sur le plan pénal, la notion de harcèlement institutionnel et confirme les condamnations contre les dirigeants de l'entreprise.
➡️ Ils ne peuvent pas contester leur responsabilité pénale en disant qu'ils n'ont rien fait directement / personnellement, et qu'ils n'étaient pas en relation interpersonnelle avec les salariés victimes.
C'était attendu, logique, mais sur le plan pénal, c'est un arrêt important.
[Au civil, la cour de cassation a reconnu depuis plus longtemps la notion de harcèlement managérial]
https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2025/01/21/communique-reconnaissance-du-harcelement-moral-institutionnel
(lien vers l'arrêt à la fin)