La Quadrature du Net on Nostr: Après notre référé de la mi-mai en urgence, nous avons déposé la semaine ...
Après notre référé de la mi-mai en urgence, nous avons déposé la semaine dernière un recours en excès de pouvoir contre la décision de bloquer TikTok. La décision sur la légalité de cette censure n'arrivera que dans un à deux ans.
Mais nous ne pouvons accepter ce précédent. Les textes internationaux protégeant la liberté d'expression sont tous interprétés dans un sens qui condamne ce genre de censure. Le Conseil d'État doit se sortir de sa torpeur.
Published at
2024-06-05 12:59:19Event JSON
{
"id": "fec67ae4f134d9f2bdb82018b55fcc4d83c9d9dd31797acfd74f570542db769f",
"pubkey": "58e6c9cce5a1ace7261bf93dbf2de38065ccc183f5b39dcc5a89700d7856ff51",
"created_at": 1717592359,
"kind": 1,
"tags": [
[
"e",
"27b5f24021d80340581033aab8e627234afb6b68a6b50761cec69fd373847363",
"wss://relay.mostr.pub",
"reply"
],
[
"proxy",
"https://mamot.fr/users/LaQuadrature/statuses/112564132842027519",
"activitypub"
]
],
"content": "Après notre référé de la mi-mai en urgence, nous avons déposé la semaine dernière un recours en excès de pouvoir contre la décision de bloquer TikTok. La décision sur la légalité de cette censure n'arrivera que dans un à deux ans.\n\nMais nous ne pouvons accepter ce précédent. Les textes internationaux protégeant la liberté d'expression sont tous interprétés dans un sens qui condamne ce genre de censure. Le Conseil d'État doit se sortir de sa torpeur.",
"sig": "75adb49aea45dfd13e923215382e2c611b43b0f2229813425e377ec20a553c03a5707514742a5a2c66ead6b65cc24693536626abb197085fc50df305c130ceb9"
}